Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles
Article 11.22
Versions de la disposition
11.22. Pour renouveler son contingent annuel, le titulaire doit déposer une demande de renouvellement conforme à l’Annexe 6 aux Éleveurs de volailles du Québec au plus tard le 31 octobre précédant la date d’échéance de ce contingent et indiquer les renseignements suivants:
1° la quantité de poulets qu’il souhaite produire et mettre en marché au cours de l’année;
2° le nom et l’adresse du couvoir auprès duquel il s’approvisionnera en poussins;
3° le nom et l’adresse de l’abattoir où seront abattus les poulets;
4° une description du ou des modes de production des poulets;
5° l’adresse du site de production sur lequel seront produits les poulets;
6° une attestation indiquant qu’il a respecté toutes les conditions de la présente section lors de la période de validité de son contingent annuel.
La demande de renouvellement doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 50 $. Le demandeur doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec toute pièce justificative sur demande.
